Conditions générales de vente
Parc Bébé Hamzaaghai Dany — Entreprise Individuelle SIRET : 992 993 485 00018 Adresse : 13 impasse Montaigne, Gond-Pontouvre, 16160, France
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées par Parc Bébé à destination de consommateurs particuliers. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec précision sur les fiches produit. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Parc Bébé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la facturation est établie au tarif en vigueur lors de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est validée après sélection des produits, validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Parc Bébé se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de fraude ou de litige antérieur.
Article 5 – Paiement
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Shop Pay et PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 6 – Livraison
Livraison gratuite vers la France métropolitaine, la Belgique et la Suisse uniquement. Parc Bébé ne livre pas en dehors de ces trois pays.
France métropolitaine / Belgique / Suisse : 3 à 10 jours ouvrés.
Parc Bébé ne peut être tenue responsable des retards liés au transporteur ou à des cas de force majeure.
Article 7 – Droit de rétractation (30 jours)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Afin d'offrir une expérience d'achat sereine, nous étendons ce délai à 30 jours à compter de la réception du produit. Le client bénéficie ainsi de 16 jours supplémentaires par rapport au délai légal pour changer d'avis.
Le produit retourné doit être complet (emballage et accessoires inclus) et en bon état général. Il peut avoir été ouvert ou essayé.
Les frais de retour sont à notre charge.
Article 8 – Produits défectueux
Si le produit reçu est défectueux ou non conforme, le client contacte le service client avec photos ou vidéo. Parc Bébé procède alors à un remplacement ou un remboursement intégral, sans frais pour le client.
Article 9 – Protection des données (RGPD)
Les données personnelles sont utilisées pour le traitement des commandes, la relation client et, avec consentement, des campagnes marketing (Meta, Google). Elles ne sont jamais revendues. Le client peut demander accès, rectification ou suppression à : contact@parc-bebe.com.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Article 11 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu par Parc Bébé bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :
- La réparation ou le remplacement du bien ;
- À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 12 – Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, Parc Bébé répond des vices cachés du produit vendu. Si un vice caché rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, le consommateur peut :
- Rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
- Garder le bien et se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire).
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec Parc Bébé, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : CNPM – Médiation de la Consommation Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR)
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez soumettre votre litige sur la plateforme européenne de règlement des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu
ANNEXE — Formulaire type de rétractation (art. L221-9 Code conso)
À compléter si vous souhaitez vous rétracter.
À Parc Bébé — Hamzaaghai Dany EI — contact@parc-bebe.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien reçu le : ______ / Nom : ______ / Adresse : ______ / Date : ______